par Redakcja | Avr 27, 2018 | Droit des sociétés
En raison de la modification de la loi sur le registre national des tribunaux de commerce KRS qui est entrée en vigueur le 15/03/2018, qui a changé la manière d’établir, de signer et de déposer les Comptes Annuels (Sprawozdanie Finansowe) nous vous informons : depuis...
Lire plus
par Redakcja | Fév 6, 2017 | Droit du travail
Le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2016 sur l’amendement de certaines lois en vue d’améliorer l’environnement juridique des entrepreneurs, les changements suivants du Code du travail entrent en vigeur: 1. le règlement du...
Lire plus
par Redakcja | Oct 20, 2015 | Droit du travail
L’employeur ne pourra employer un salarié à durée déterminée que pendant 33 mois au maximum. Ce plafonnement de l’emploi temporaire entrera en vigueur le 22 février 2016. La loi portant amendement du Code du travail à ce sujet (Journal des Lois de 2015, texte 1220)...
Lire plus
par Redakcja | Oct 20, 2015 | Droit du travail
L’amendement du Code du travail modifiant les principes de conclusion et de résiliation des contrats à durée déterminée prendra effet le 22 février 2016. Les dispositions transitoires prévoient que les contrats sans possibilité de dénonciation, conclus avant le 22...
Lire plus
par Redakcja | Oct 2, 2015 | Droit des sociétés
Selon la Résolution de la Cour Suprême du 27 août 2015, III CZP 62/15, l’art. 594 du Code des sociétés commerciales concernant la responsabilité des Gérants de la Société commerciale dans les cas où ils manquent à ses obligations, punissable d’une amende de 20 000 PLN...
Lire plus
