L’employeur ne pourra employer un salarié à durée déterminée que pendant 33 mois au maximum.
Ce plafonnement de l’emploi temporaire entrera en vigueur le 22 février 2016.
La loi portant amendement du Code du travail à ce sujet (Journal des Lois de 2015, texte 1220) vient d’être publiée au Journal des Lois.
Suivant la nouvelle règlementation, l’entreprise ne pourra conclure que trois contrats à durée déterminée avec un salarié sur les 33 mois en question (36 en comptant la période d’essai). La passation d’un quatrième contrat ou la poursuite du travail à l’issue de la limite de temps équivaudra à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Cette restriction ne s’appliquera pas à l’emploi pour la durée d’un mandat ou d’un remplacement, ni dans les situations dans lesquelles les employeurs démontreront des besoins justifiant la passation de contrats temporaires.