par Redakcja | Fév 6, 2017 | Droit du travail
Le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2016 sur l’amendement de certaines lois en vue d’améliorer l’environnement juridique des entrepreneurs, les changements suivants du Code du travail entrent en vigeur: 1. le règlement du...
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par Redakcja | Oct 20, 2015 | Droit du travail
L’employeur ne pourra employer un salarié à durée déterminée que pendant 33 mois au maximum. Ce plafonnement de l’emploi temporaire entrera en vigueur le 22 février 2016. La loi portant amendement du Code du travail à ce sujet (Journal des Lois de 2015, texte 1220)...
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par Redakcja | Oct 20, 2015 | Droit du travail
L’amendement du Code du travail modifiant les principes de conclusion et de résiliation des contrats à durée déterminée prendra effet le 22 février 2016. Les dispositions transitoires prévoient que les contrats sans possibilité de dénonciation, conclus avant le 22...
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par Redakcja | Mar 12, 2015 | Droit du travail
Au mois de mars, le gouvernement devrait adopter un projet d’amendements au Code du Travail portant sur les contrats à durée déterminée. Le projet peut être porté devant la Diète fin mars début avril 2015. Les principales modifications proposées concernent le...
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