L’amendement du Code du travail modifiant les principes de conclusion et de résiliation des contrats à durée déterminée prendra effet le 22 février 2016.

Les dispositions transitoires prévoient que les contrats sans possibilité de dénonciation, conclus avant le 22 février 2016 et en cours à cette date, resteront régis par la règlementation actuelle.

La nouvelle règlementation s’appliquera aux contrats conclus pour plus de 6 mois ou à ceux qui stipulent la possibilité d’une dénonciation. Par ailleurs, les nouvelles dispositions plafonnant la durée d’emploi à 33 mois et 3 contrats à durée déterminée s’appliqueront aux contrats à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur de l’amendement.

L’amendement du Code du travail qui entrera en vigueur le 22 février 2016 fera dépendre le préavis de dénonciation des contrats de travail à durée déterminée de la durée d’emploi chez un employeur donné. Les préavis de dénonciation seront les suivants :

  • 2 semaines si le salarié aura été employé moins de 6 mois,
  • 1 mois si le salarié aura été employé au moins 6 mois,
  • 3 mois si le salarié aura été employé au moins 3 ans (art. 36 § 1 de la Loi – Code du travail amendée).

Il y aura aussi une égalisation de la durée des préavis de dénonciation, indépendamment du type de contrat – à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il s’agit là d’un changement radical, puisqu’actuellement la dénonciation d’un contrat conclu à durée déterminée dépend de 2 conditions à remplir concomitamment :

  • le contrat doit être conclu pour une durée de plus de 6 mois,
  • les parties doivent prévoir dans le contrat la possibilité de sa dénonciation anticipée.