SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Le 1 juillet 2021, le système juridique polonais s’est doté d’un nouveau type de société de capitaux : société par actions simplifiée (en polonais « prosta spółka akcyjna », ci-après « PSA »).

La PSA allie les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée (spółka z o.o.) et d’une société par actions (spółka akcyjna). Elle se démarque par une grande souplesse, l’allégement des formalités et la digitalisation des procédures.

Que faut-il retenir concernant la constitution d’une PSA ?

  • les statuts sont établis soit par un acte notarié (auquel cas ils peuvent être adaptés selon les besoins), soit sur internet, en mode S24 (sans possibilité de modification du modèle proposé),
  • le capital actionnaire minimal exigé pour la création s’élève à 1 PLN, le montant de ce capital n’est pas défini dans les statuts, sa modification n’entraîne donc pas de modification des statuts,
  • pour ce qui est des organes de la société, les actionnaires peuvent opter pour un Conseil des directeurs (compétences exécutives et de surveillance cumulées au sein d’un seul organe) ou pour un Directoire et un Conseil de surveillance (séparation des fonctions exécutives et de surveillance),
  • les actions de la société n’ont pas de forme matérielle et font l’objet d’inscription au registre des actionnaires numérique tenu par un notaire ou par une agence de courtage,
  • davantage de souplesse en termes des types d’actions et des modalités de fonctionnement, avec, notamment, la possibilité d’attribution des actions en contrepartie d’un travail ou de services,
  • une plus grande liberté dans l’adoption des résolutions, par écrit ou par correspondance à l’aide de divers outils de communication électronique,
  • les modalités de liquidation simplifiées, une nouveauté consiste dans la possibilité pour un actionnaire de reprendre l’ensemble des actifs sociaux à condition de rembourser les créanciers et les autres actionnaires (dissolution de la société sans obligation de liquidation).

Qui peut créer une PSA ?

  • une PSA peut être constituée par une ou plusieurs personnes, aussi bien physiques que morales,
  • la seule limite : une PSA ne peut pas être constituée par une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée

Où et comment enregistrer une PSA ?

  • la PSA est soumise à l’immatriculation au Registre National Judiciaire (KRS)
  • en cas d’immatriculation via le système S24, l’inscription a lieu dans ce même système,
    si les statuts ont été établis chez un notaire, la société doit être immatriculée sur le Site des Registres Judiciaires (PRS)

Les frais applicables à la création de la PSA dépendent de plusieurs facteurs, notamment du mode de cette création.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet SCHITTULLI LAWYERS. Nous vous proposons un accompagnement complet lors de la création de votre société et serons ravis de vous présenter une offre adaptée à votre projet.

La société PSA a été conçue, par ses auteurs, comme une formule attractive et innovante d’exercice d’une activité économique. Nous verrons si elle convaincra ses utilisateurs polonais.