Conformément à l’article 270 du CSC, ils existent plusieurs causes de dissolution d’une société :
- causes prévues dans les statuts de société,
- résolution prise lors de l’assemblée générale des associés sur sa dissolution ou sur le transfert de son siège social à l’étranger, confirmée dans un procès-verbal établi par le notaire,
- déclaration de faillite, déposée au greffe du Tribunal de commerce du siège de la société,
- autres cas, prévus par la loi.
| LIQUIDATION AMIABLE | |
| Base légale | Dissolution par la décision des associés d’une société.La radiation du Registre du commerce interviendra après la fin des opérations de liquidation. |
| Formes | Adoption par l’assemblée générale des associés de résolution sur la dissolution de société, sous forme de l’acte notarié obligatoirement.Le texte de résolution est ensuite adressé au greffe du tribunal compétent, tenant le registre des sociétés commerciales (KRS) et publiée dans le bulletin judiciaire et économique (MSiG). |
| Date d’effet | La liquidation entre en vigueur le jour de la résolution de dissolution de la société, établie sous forme de l’acte notarié par notaire polonais. |
| Représentation | Le liquidateur nommé par voie de résolution de l’assemblée des associés (sous la forme de l’acte notarié devant un notaire polonais). |
| Effets | A la dénomination sociale de la société, on ajoute les mots « en liquidation ».Il est impossible d’effectuer la répartition, même partielle, des bénéfices entre les associés, ou le partage des biens, avant la clôture du règlement de l’ensemble des engagements de la société.Ouverture de la procédure de liquidation met fin à toute procuration.Liquidateur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels de tout acte se rapportant à la liquidation (responsabilité civile du liquidateur). |
| Procédure | Le liquidateur établit un bilan d’ouverture de liquidation qui est soumis pour l’approbation soumet à l’assemblée des associés.A la fin de chaque année d’exercice, le liquidateur établit le rapport de son activité et le rapport financier.En premier lieu, le liquidateur invite les créanciers à produire leurs créances et mets en place les procédures de licenciements en ce qui concerne les salariés.En cours de liquidation, le liquidateur entreprend les démarches ayant pour but finalisation de l’activité en cours, il recouvre les créances, exécute les engagements et liquide les biens de la société.Les engagements nouveaux peuvent être contractés uniquement s’ils sont nécessaires pour le règlement des affaires en cours.Les biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères publiques ou de gré à gré, après l’approbation des associes, moyennant le prix non-inférieur à celui fixé par l’assemblée.La répartition des actifs restants entre les actionnaires peut avoir lieu au plus tôt après le désintéressement de tous les créanciers et le recouvrement de l’ensemble des engagements. |
| Durée | La durée minimale de liquidation est entre 9-12 mois à compter de la date de résolution sur la dissolution de la société. Sa durée dépendra majoritairement de la complexité du dossier et de la coopération entre les associés et le liquidateur. |
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