par Redakcja | Jan 27, 2023 | Bez kategorii
Nous avons le plaisir de vous informer que notre Cabinet vient d’accueillir Monsieur Wojciech ZARĘBA, expert en RGPD au sein de notre équipe. Le RGPD s’applique à toutes les entreprises (grandes, moyennes ou petites) qui pendant l’exercice de leur activité sont...
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par Redakcja | Juin 24, 2022 | Bez kategorii
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, près de 2 millions de réfugiés ukrainiens fuyant la guerre ont trouvé refuge en Pologne. L’Etat polonais a été obligé de proposer rapidement des solutions juridiques visant ces réfugiés. Le 12 mars 2022...
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par Redakcja | Mar 8, 2022 | Bez kategorii
Suite à l’adoption en Pologne du Paquet Mobilité « Mobility Package », les dispositions suivantes modifiées sont entrées en vigueur le 2 février 2022 : la loi du 6 septembre 2001 sur le transport routier (JO 2021, 919 avec modifications), la loi du 16 avril 2004 sur...
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par Redakcja | Sep 7, 2021 | Bez kategorii
Conformément à l’article 270 du CSC, ils existent plusieurs causes de dissolution d’une société : causes prévues dans les statuts de société, résolution prise lors de l’assemblée générale des associés sur sa dissolution ou sur le transfert de son siège social à...
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par Redakcja | Avr 20, 2021 | Bez kategorii
Comme annoncé, le Registre National des Débiteurs (Krajowy Rejestr Zadłużonych, ci-après „KRZ”) sera opérationnel à partir du 1 juillet 2021. Les informations qu’il contiendra seront publiques. Le registre sera tenu par le Ministère de la Justice sous forme...
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par Redakcja | Fév 26, 2021 | Bez kategorii
La procédure de recouvrement de créances est divisée en plusieurs étapes. Première étape consistera en un essai de recouvrer la dette à l’amiable. Cela peut être par téléphone, mails, mises en demeure de paiement par lettre recommandée. La mise en demeure devrait...
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