Registre National des Débiteurs a compter du 1 juillet 2021

Comme annoncé, le Registre National des Débiteurs (Krajowy Rejestr Zadłużonych, ci-après „KRZ”) sera opérationnel à partir du 1 juillet 2021. Les informations qu’il contiendra seront publiques. Le registre sera tenu par le Ministère de la Justice sous forme numérique. Une fois intégrées dans le registre, les données ne pourront plus, en principe, en être effacées, sauf dans des cas décrits par la loi

Les informations contenues dans le KRZ doivent permettre à tout intéressé de se renseigner sur une éventuelle insolvabilité de son partenaire commercial. Le fonctionnement efficace du registre est censé renforcer la sécurité des échanges économiques en limitant la capacité pour des entrepreneurs malhonnêtes à prendre des engagements.

Que trouvera-t-on dans le Registre National des Débiteurs ?

Conformément à la loi sur le KRZ, le registre rendra publiques les informations concernant :

  • les personnes physiques, les personnes morales et les entités d’organisation autres que les personnes morales auxquelles la loi donne la capacité juridique – qui font ou ont fait l’objet d’une procédure de restructuration (postępowanie restrukturyzacyjne), d’une procédure d’insolvabilité (postępowanie upadłościowe) ou d’une procédure d’insolvabilité secondaire (wtórne postępowanie upadłościowe), ainsi que de procédures ayant abouti à la décision définitive portant interdiction d’activité économique en vertu de l’Article 373 alinéa 1 du Droit de la faillite ou encore [de procédures] de reconnaissance de la décision relative à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’étranger ;
  • les associés des sociétés commerciales unipersonnelles qui répondent des engagements de la société sans limites sur l’ensemble de leur patrimoine – lorsque la société a été déclarée en cessation de paiements, a fait l’objet d’une ouverture de procédure d’insolvabilité secondaire ou bien lorsque la demande en liquidation judiciaire de la société (wniosek o ogłoszenie upadłości spółki) a été rejetée en vertu de l’Article 13 alinéa 1 ou 2 du Droit de la faillite ;
  • les personnes physiques, morales et entités d’organisation autres que les personnes morales auxquelles la loi donne la capacité juridique, ayant fait l’objet d’une exécution qui a été par la suite suspendue pour nullité ;
  • les personnes physiques faisant l’objet d’une procédure d’exécution de créances alimentaires ou d’une procédure d’exécution de fonds publics résultant des prestations versées en cas d’échec de l’exécution de créances alimentaires, et dont les arriérés remontent à plus de 3 mois.

La recherche des données au sein du registre sera possible à l’aide de quelques critères clés, comme le numéro d’identification personnelle (PESEL), le numéro d’identification fiscale (NIP) ou la référence de l’affaire. En absence de numéro PESEL, d’autres identifiants pourront être utilisés, tels que le numéro de passeport et la désignation de l’État délivrant le passeport, le numéro de la carte de séjour en République de Pologne, le numéro dans un registre étranger ou encore le numéro d’identification fiscale étranger.

Le lancement du KRZ apporte une solution longtemps attendue dans un contexte juridique et économique en pleine évolution. À l’ère du progrès technologique rapide, une base numérique unique s’est imposée comme une nécessité. Notons que le registre a pour vocation d’améliorer le travail des administrations et de faciliter le traitement des affaires par les tribunaux.

 

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