par Redakcja | Oct 7, 2021 | Droit des sociétés
Le 1 juillet 2021, le système juridique polonais s’est doté d’un nouveau type de société de capitaux : société par actions simplifiée (en polonais « prosta spółka akcyjna », ci-après « PSA »). La PSA allie les caractéristiques d’une société à...
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par Redakcja | Avr 27, 2018 | Droit des sociétés
En raison de la modification de la loi sur le registre national des tribunaux de commerce KRS qui est entrée en vigueur le 15/03/2018, qui a changé la manière d’établir, de signer et de déposer les Comptes Annuels (Sprawozdanie Finansowe) nous vous informons : depuis...
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par Redakcja | Oct 2, 2015 | Droit des sociétés
Selon la Résolution de la Cour Suprême du 27 août 2015, III CZP 62/15, l’art. 594 du Code des sociétés commerciales concernant la responsabilité des Gérants de la Société commerciale dans les cas où ils manquent à ses obligations, punissable d’une amende de 20 000 PLN...
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par Redakcja | Fév 20, 2015 | Droit des sociétés
Le propriétaire d’une société ne peut pas être employé par le fondé de pouvoir social de celle-ci Un fondé de pouvoir social d’une société à responsabilité limitée ne peut pas valablement conclure un contrat de travail avec un entrepreneur détenant la majorité des...
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par Redakcja | Jan 20, 2015 | Droit des sociétés
Évolutions de la règlementation RH à compter du 1er janvier 2015 : Le salaire minimum augmente pour atteindre 1 750,00 PLN brut. Le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale ZUS augmente pour atteindre 18 770,00 PLN. L’exonération fiscale au titre du...
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