Le propriétaire d’une société ne peut pas être employé par le fondé de pouvoir social de celle-ci

Un fondé de pouvoir social d’une société à responsabilité limitée ne peut pas valablement conclure un contrat de travail avec un entrepreneur détenant la majorité des participations de la société en question. C’est ce qu’a arrêté le Tribunal Suprême dans son jugement du 11 février 2015 cote des actes I UK 211/14, faisant état d’une infraction à l’art. 210 par. 1 du Code des sociétés de commerce. En effet, en cas de signature par la société d’un contrat de travail avec un membre du directoire, ainsi qu’en cas de litige avec celui-ci, la société est représentée par le conseil de surveillance ou par un mandataire désigné par une résolution de l’assemblée des associés.

Statuant en appel, le Tribunal a indiqué qu’un fondé de pouvoir social ne peut pas valablement passer de contrat de travail avec un membre du directoire de la société. De plus, le Tribunal estime que la relation entre une société et son unique membre du directoire employé par contrat de travail n’est pas caractéristique d’une relation de travail, en raison de la position dominante qui revient à l’entrepreneur en qualité de propriétaire.