En raison de la modification de la loi sur le registre national des tribunaux de commerce KRS qui est entrée en vigueur le 15/03/2018, qui a changé la manière d’établir, de signer et de déposer les Comptes Annuels (Sprawozdanie Finansowe) nous vous informons :

  • depuis la date du 15/03/2018 au 30/09/2018 les entités déposent au KRS en ligne les scans des comptes annuels signés sur la base d’une signature électronique. Le dépôt électronique des comptes annuels exigera une signature électronique d’un membre de la gérance possédant un numéro identifiant PESEL inscrit au registre du commerce KRS.
  • à partir du 01/10/2018 les comptes annuels seront établis et déposés uniquement sous forme électronique en ligne; l’obligation complémentaire de dépôt auprès de l’Administration fiscale polonaise va également disparaitre. Les Comptes Annuels (Sprawozdanie finansowe) seront transmis à l’Administration fiscale à partir du dépôt des documents effectué au KRS.