Selon la Résolution de la Cour Suprême du 27 août 2015, III CZP 62/15, l’art. 594 du Code des sociétés commerciales concernant la responsabilité des Gérants de la Société commerciale dans les cas où ils manquent à ses obligations, punissable d’une amende de 20 000 PLN maximum :

– ne s’applique que dans le cas où ce manquement résulte de sa faute intentionnelle.