Le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2016 sur l’amendement de certaines lois en vue d’améliorer l’environnement juridique des entrepreneurs, les changements suivants du Code du travail entrent en vigeur:

1. le règlement du travail et de rémunération ne sera obligatoire que chez les employeurs d’au moins 50 salariés ;
2. il ne sera plus nécessaire de délivrer de certificat de travail si le salarié reste employé chez le même employeur par un nouveau contrat de travail, et s’il ne demande pas la délivrance d’un certificat de travail. De plus, en cas de conclusion d’un nouveau rapport de travail avec le même salarié dans les 7 jours à compter du jour de la résiliation ou de l’échéance du rapport de travail précédent, l’employeur ne sera tenu de délivrer un certificat de travail au salarié que ce dernier en fait la demande ;
3. les contrats de responsabilité matérielle des salariés au titre des biens qui leurs sont confiés devront avoir la forme écrite sous peine de nullité ;
4. changement des délais de plaintes en justice par les salariés :

  • les recours contre une dénonciation du contrat de travail ou des conditions du contrat de travail sont portés dans les 21 jours à compter du jour de l’obtention de la dénonciation par le salarié ;
  • les requêtes de réintégration ou d’indemnité sont portées devant les tribunaux du travail dans les 21 jours à compter du jour de la remise de la notification de résiliation du contrat de travail sans préavis, ou à compter du jour de l’échéance du contrat de travail ;
  • les requêtes de conclusion des contrats de travail sont portées devant les tribunaux du travail dans les 21 jours à compter du jour de la remise de la notification portant refus d’embauche.