Le Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE)- nouvelles obligations pour les sociétés

Nous vous informons par la présente que les dispositions concernant le Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE) sont entrées en vigueur le 13 octobre 2019.

RCBE est un système informatique visant à traiter les données concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. Le système est géré par le Ministre des finances.

La mise en œuvre du système résulte de la législation de l’UE et son fonctionnement implique de nouvelles responsabilités pour la plupart des sociétés commerciales.

Les sociétés :

  • en nom collectif
  • en commandite
  • en commandite et par actions
  • à responsabilité limitée
  • par actions (sauf les sociétés d’Etat)

sont tenues d’enregistrer et de mettre à jour les informations concernant les bénéficiaires effectifs.

Les informations suivantes sont soumises à l’enregistrement au système RCBE :

  1. données de la société qui permettent de l’identifier
  2. données concernant le bénéficiaire effectif
  3. données concernant un membre de l’organe de pouvoir ou un associé autorisé à représenter la société.

Les sociétés inscrites au KRS (Registre Judiciaire National) avant le 13 octobre 2019 disposent d’un délai allant au 13 avril 2020 pour effectuer les enregistrement au RCBE.

Les sociétés inscrites au KRS après le 13 octobre 2019 sont tenues d’enregistrer les données concernant le bénéficiaire effectif dans un délai de 7 jours à partir de l’inscription au KRS.

L’enregistrement est réalisé par la personne autorisée à représenter la société, sous forme électronique (signature électronique obligatoire) sur le site https://www.podatki.gov.pl/crbr/

Le manquement à cette obligation par une société est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.000.000 PLN.