INJONCTION DE PAYER ELECTRONIQUE (EPU) – inconvénients et avantages de la procédure

Si le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits, il ne reste plus au créancier qu’à saisir le tribunal.  Il y a quelques années, cela n’était possible que sur papier. Fondée le 4 janvier 2010, la VIe Section civile du Tribunal d’arrondissement Lublin-Zachód à Lublin instruit désormais les affaires en mode électronique sur l’ensemble du territoire polonais.

L’injonction de payer électronique (EPU) est régie par les dispositions sur l’injonction de payer. Le tribunal rend une injonction de payer lorsqu’un demandeur fait valoir une créance pécuniaire, quelle que soit la valeur du litige (y compris les créances civiles, commerciales et prud’hommales). Le bien-fondé  de la demande est examiné lors d’une séance à huis clos. Si les preuves communiquées dans l’assignation ne laissent aucun doute, le Tribunal rend une ordonnance portant injonction de payer.  Si aucune opposition n’est formée par le débiteur, l’injonction de payer devient définitive et la formule d’exécution y est apposée en mode électronique. Cette formule exécutoire permet au créancier de saisir un huissier  et d’entamer une procédure exécutoire.

La procédure électronique présente les avantages suivants :

  • Simplification et accélération du recouvrement,
  • Pas d’obligation de déposer l’assignation et les pièces en papier; tout se passe en mode électronique,
  • Réduction des frais de procédure,
  • Réduction du temps de rendu de l’injonction de payer,
  • Pas d’obligation de faire une demande pour la formule exécutoire, celle-ci étant apposée par le tribunal par défaut,
  • La demande d’exécution peut être effectuée auprès d’un huissier via un compte dans le tribunal digital (e-sąd),
  • Les tribunaux sont allégés des affaires dont le contexte factuel n’est pas compliqué et qui n’exigent pas de procédure d’instruction des preuves,
  • La communication entre le demandeur et le tribunal se fait uniquement par voie électronique,
  • La communication entre le défendeur et le demandeur se fait de manière classique à moins que le défendeur initie lui-même une communication électronique par l’envoi d’un courriel.

La procédure électronique présente aussi des inconvénients :

  • L’attente pour l’ouverture du compte dans le système permettant d’accéder aux services numériques (seulement avant le dépôt de la première assignation électronique),
  • Le formulaire de l’assignation électronique n’est pas intuitif et son remplissage demande beaucoup de concentration,
  • Son application est limitée aux affaires qui ne suscitent aucun doute formel ou matériel,
  • En cas d’opposition contre une injonction de payer électronique, l’affaire est renvoyée pour examen au tribunal compétent du domicile du débiteur, ce qui peut rendre les démarches plus compliquées pour le créancier,
  • L’EPU permet de recouvrer les créances exigibles depuis trois ans maximum avant la date du dépôt de l’assignation.

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