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INJONCTION DE PAYER ELECTRONIQUE (EPU) – inconvénients et avantages de la procédure

par Redakcja | Avr 8, 2021 | Non classifié(e)

Si le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits, il ne reste plus au créancier qu’à saisir le tribunal.  Il y a quelques années, cela n’était possible que sur papier. Fondée le 4 janvier 2010, la VIe Section civile du Tribunal d’arrondissement Lublin-Zachód à... Lire plus

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