Recouvrement de créance en Pologne

La procédure de recouvrement de créances est divisée en plusieurs étapes.

Première étape consistera en un essai de recouvrer la dette à l’amiable. Cela peut être par téléphone, mails, mises en demeure de paiement par lettre recommandée. La mise en demeure devrait contenir les informations sur le montant de la revendication due, sur le délai de paiement exigé, sur le mode de paiement ainsi que sur les conséquences découlant du manque de paiement. Une telle demande de paiement est la première étape obligatoire et nous servira comme preuve des tentatives de règlement à l’amiable.

Si les actions à l’amiable ne mènent pas au règlement ni à la conclusion d’un accord extrajudiciaire ou bien le débiteur ne remplit pas les dispositions de l’accord conclu, il est possible de déposer une demande de paiement au Tribunal (deuxième étape).

Il existe en Pologne plusieurs types de procédures en fonction de l’affaire. Un avis sur le choix de la procédure sera proposé par le Cabinet après l’envoi des documents preuves (contrat signé, déclarations, factures, mails etc..).

Une injonction de payer (jugement) suivi de la clause exécutoire constitue un titre exécutoire pour l’exécution forcée par un huissier de justice. La procédure de l’exécution forcée sur la base d’un titre exécutoire polonais ou d’un Titre Exécutoire Européen est l’étape suivante et dernière de recouvrement de créance.

Nous représentons nos Clients dans toutes les étapes et procédures.

Notez qu’un retard trop long pour initier une action judiciaire de recouvrement de créance peut causer une prescription de la dette, ce qui signifie, que le débiteur peut se soustraire au paiement.

Le délai de prescription en Pologne est de 6  ans en général. Par rapport aux créances du titre des prestations périodiques ainsi qu’aux créances liées à l’activité commerciale, le délai de prescription est de 3 ans. Par contre, les créances du titre de vente effectuée par une entreprise du vendeur se prescrivent par 2 ans. La prescription prend cours à compter du jour où la créance devient exigible.  Chaque action devant le tribunal ou autre organe autorisé, ou devant la cour d’arbitrage ou médiation interrompra la prescription. La prescription est interrompue aussi par l’initiation de la médiation et enfin, par la reconnaissance de la dette par le débiteur.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas a contacter le cabinet SCHITTULLI LAWYERS.