Suite à l’adoption en Pologne du Paquet Mobilité « Mobility Package », les dispositions suivantes modifiées sont entrées en vigueur le 2 février 2022 :
- la loi du 6 septembre 2001 sur le transport routier (JO 2021, 919 avec modifications),
- la loi du 16 avril 2004 sur le temps de travail des conducteurs (JO 2019, 1412 avec modifications),
- la loi du 5 juillet 2018 sur les tachygraphes (JO 2020, 900 avec modifications).
Les modifications visent à mettre en place l’article 2 de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant le détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier.
Le Mobility Package oblige les gouvernements de tous les pays européens à apporter des modifications au calcul du temps de travail des conducteurs.
Les principaux changements introduits en Pologne à partir du 2 février 2022
La suppression de déplacements professionnels dans le transport international
Article 21b de la loi sur le temps de travail des conducteurs stipule qu’un conducteur effectuant des tâches professionnelles dans le cadre d’un transport routier international n’est pas en déplacement professionnel au sens de l’article 775 § 1 de la loi du 26 juin 1974 – Code du travail polonais.
Ce qui signifie qu’à partir du 2 février 2022, les conducteurs n’auront plus droit aux indemnités liées aux déplacements professionnels (indemnités journalières, forfait de nuit).
Pour les conducteurs effectuant des transports nationaux, les délégations resteront comme auparavant.
Obligation d’établir des relevés détaillés du temps de travail des conducteurs
Les modifications récentes exigent de créer des enregistrements détaillés du temps de travail des conducteurs à partir de la carte de conducteur et des tachygraphes.
Les modifications concernent également les règles de calcul du temps de travail de nuit.
Il est recommandé de demander une opinion d’une entreprise spécialisée dans la préparation des registres du temps de travail des conducteurs pour vérifier si le registre existant répond aux nouvelles exigences.
Tachygraphes
À partir du 2 février 2022, tout conducteur de poids lourd devra s’arrêter à la frontière du pays à traverser pour inscrire le symbole du pays européen dans le tachygraphe.
Retour des conducteurs toutes les 3-4 semaines au lieu de leur résidence
L’employeur est obligé d’organiser le travail des conducteurs de façon à leur permettre de prendre au moins un repos hebdomadaire normal dans le lieu de leur résidence ou dans un autre endroit choisi par le conducteur avant la fin de chaque période de quatre semaines consécutives. Si le conducteur choisit de passer la période de repos dans son lieu de résidence, L’employeur lui fournit les moyens nécessaires pour retourner à ce lieu. L’entreprise doit documenter dans un registre la réalisation de cette obligation ; elle conserve ces registres dans ses locaux afin de pouvoir les présenter aux autorités de contrôle sur demande.
Déclaration du conducteur du transport routier
Le conducteur est obligé de déposer une déclaration concernant le temps de repos hebdomadaire normal ou le temps de repos de plus de 45 heures pris en compensation d’un temps de repos hebdomadaire réduit, réalisé dans un lieu de son choix. La déclaration est conservée au siège de l’entreprise.
Nouvelles règles sur le cabotage et le commerce croisé
Un maximum de 3 transports de cabotage dans un pays peut être effectué dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, le camion ne pourra pas entrer dans ce pays pendant 4 jours (alors, les opérations de cabotage ne peuvent pas être effectuées à nouveau dans une période de 4 jours dans ce pays).
Autres obligations
Obligation de déclarer une fois par an le nombre d’employés et de chauffeurs de camions engagés dans des opérations de transport au cours de l’année précédente.
Les sanctions pour les conducteurs et les entreprises en cas de violation du Mobility Package
- 50 PLN pour un chauffeur et pour un gestionnaire de transport pour avoir pris un repos supérieur à 45 heures dans la cabine,
- 150 PLN pour le transporteur et 50 PLN pour le gestionnaire de transport pour absence de documentation sur les modalités de retour du conducteur, au maximum toutes les 4 semaines,
- 100 PLN pour le conducteur en cas d’absence d’entrée dans le pays de passage de la frontière,
- 2 000 PLN pour une société de transport pour ne pas avoir respecté la réglementation concernant le retour des véhicules toutes les 8 semaines maximum,
- 3 000 PLN pour une société de transport pour absence des documents exigés par l’Inspection des transports routiers (ITD).